Droit constitutionnel Archives - Claudia Biscoe

Motion de destitution un outil politique crucial

La motion de destitution La motion de destitution est un processus politique par lequel un organe législatif, tel qu’un parlement ou une assemblée nationale, peut retirer un fonctionnaire de ses fonctions, généralement pour des motifs de mauvaise conduite ou d’incompétence. Elle représente un outil essentiel de contrôle démocratique, permettant de tenir les dirigeants responsables de … Read more

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